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Nous sommes basés à Paris et prêts à vous aider.

Adresse

40 RUE BOISSIERE, 75016 PARIS

Heures

9h-18h

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations légales

JOUCAR
Mandataire automobile – représentée par Ielsch Anne
Adresse : 40 rue Boissière, 75016 Paris
SIRET : 990 015 927 00017
SIREN : 990 015 927
TVA intracommunautaire : FR40990015927
Contact : annelelsch.joucarautomobile@gmail.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre JOUCAR et le client dans le cadre d’un mandat de recherche et d’achat de véhicule.
JOUCAR agit en tant qu’intermédiaire entre le client et ses partenaires européens.
Toute commande ou signature de mandat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Prestations proposées

JOUCAR propose un service complet comprenant :

• la recherche personnalisée du véhicule selon les critères du client,

• la vérification de l’état du véhicule et de son historique,

• la gestion des démarches administratives : carte grise, calcul du malus écologique, immatriculation,

• l’accompagnement à la livraison du véhicule.

JOUCAR ne possède pas les véhicules proposés ; elle agit uniquement en qualité de mandataire pour le compte de son client.

4. Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires de JOUCAR sont fixés entre 3 % et 5 % de la valeur du véhicule, selon la complexité de la recherche et les services demandés.

Un acompte de 10 % du montant total du véhicule est demandé afin de réserver le véhicule et de lancer les démarches administratives.
Le solde est à régler le jour de la livraison, uniquement par virement bancaire.

Aucun autre mode de paiement n’est accepté.
Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire sur le devis.

5. Engagements et responsabilité

JOUCAR s’engage à :

• vérifier la conformité du véhicule aux critères définis,

• s’assurer, dans la mesure du possible, qu’il ne présente aucun vice caché,

• fournir au client toutes les informations communiquées par le vendeur partenaire (kilométrage, état, équipements, etc.).

JOUCAR ne peut être tenue responsable des informations erronées transmises par les fournisseurs, ni des défauts non décelables au moment de la transaction.

6. Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les démarches d’importation, de transport et d’immatriculation.
JOUCAR informe le client de l’avancement à chaque étape.
Le véhicule est remis uniquement après paiement intégral du solde.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le client demande expressément à JOUCAR de commencer la prestation avant la fin du délai légal, il reconnaît renoncer à ce droit.

8. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
JOUCAR – Service Client
40 rue Boissière, 75016 Paris
ou par e-mail : annelelsch.joucarautomobile@gmail.com

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris (France).

9. Protection des données personnelles

Les informations recueillies par JOUCAR sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des dossiers clients.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données sur simple demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessus.

10. Acceptation

La signature d’un mandat de recherche ou le paiement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions Générales